Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°64 rect. ter
10 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes GUILLOTIN, Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, GOLD, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
, ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail.
L’inscription automatique remet en effet en cause la liberté de chercher ou non un emploi et participe à renforcer la stigmatisation des personnes bénéficiaires du RSA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.