Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°633
10 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme GRUNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Lorsque le salarié est une personne mentionnée à l’article L. 5212-13, à l’exclusion de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13. »
Objet
Amendement rédactionnel.