Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°630
10 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GRUNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 83
Supprimer les mots :
, du II de l’article L. 5311-8
Objet
Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression, par la commission des affaires sociales, de la charte d’engagements.