Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°627
10 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme GRUNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Après le mot :
bénéficiaire
insérer les mots :
du revenu
Objet
Amendement rédactionnel.