Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°624
10 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 21
Après la référence :
L. 5316-1,
insérer les mots :
les structures mentionnées à l’article L. 5213-13,
Objet
Afin de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés, la participation des entreprises adaptées au sein du réseau France Travail permettra une meilleure prise en compte des spécificités des travailleurs en situation de handicap.
Cet amendement vise ainsi à ce que les entreprises adaptées soient partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance à l’échelon le plus pertinent.