Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°611 rect.
10 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. CABANEL, ARTANO, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
auprès de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1
Objet
Amendement de clarification qui vise à lever toute ambiguïté afin d’éviter une lecture qui laisserait entendre que tous les bénéficiaires du réseau France Travail doivent s'inscrire à Pôle Emploi / France Travail opérateur, ce qui n'est pas nécessairement le cas.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.