En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 29

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« II. – Une charte élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311-9 définit des engagements visant à préciser le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I du présent article. Ces engagements peuvent notamment porter sur :

« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du même I ;

« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant dudit I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311-7 ;

« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.

« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II du même article L. 5311-7 présents au sein du comité national France Travail et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311-10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311-7. 

II. – Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° D’élaborer la charte d’engagements du réseau ;

III. – Alinéa 42, première phrase 

Remplacer les mots :

des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311-8

par les mots :

de la charte d’engagements

IV. – Alinéa 55

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la charte d’engagements mentionnée au II du même article L. 5311-8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent.

V. – Alinéa 56, première phrase

Remplacer les mots :

des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311-8

par les mots :

de la charte d’engagements

VI. – Alinéa 69 

Rétablir ainsi cet alinéa :

« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte d’engagements rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ;

Objet

La charte d’engagements constitue un pilier de la dynamique France Travail dans la volonté de fédérer l’ensemble des acteurs, bien au-delà des collectivités territoriales, autour de valeurs communes : répondre efficacement d’une part aux besoins d’accompagnement personnalisé des personnes dépourvues d’emploi, notamment les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et, d’autre part, aux besoins de recrutement des entreprises partout sur le territoire.

La charte d’engagements permettra de décliner de manière très opérationnelle les principes partagés avec l’ensemble des acteurs.

Elle ne constitue pas une remise en cause de l’autonomie des membres du réseau France Travail. Elle vise à décliner de manière très opérationnelle les principes de l’action collective. Elle matérialise l’adhésion au réseau France Travail des acteurs du deuxième cercle qui apportent des solutions d’accompagnement : associations, autres opérateurs, …

Les compétences propres aux collectivités territoriales et à chacun des acteurs demeurent inchangées, mais elles pourront être mises en œuvre dans un cadre commun d’exercice défini collégialement afin d’harmoniser les pratiques et d’assurer l’efficience des politiques de l’emploi et de l’insertion.

Ainsi, principes d’action communs prévus dans la loi et charte d’engagements sont des outils complémentaires : le premier définit un socle minimal de « patrimoine commun » pour tous, le second permet d’approfondir la démarche avec les acteurs qui y adhèrent, dans une logique de co-construction et d’engagements réciproques.

C’est pourquoi, le présent amendement rétablit cet outil collégial de travail que constitue la charte d’engagements.