Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°570
6 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON
ARTICLE 3
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Alinéa 58
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les informations transmises par le président du conseil départemental doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire.
Objet
Afin de protéger davantage la vie privée et les informations des usagers, il convient d’encadrer le partage d’informations en précisant que celles transmises par le président du conseil départemental aux organismes du réseau France travail, doivent « être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ».
Tel est l’objet de cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste.