En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LEVI, Mme BILLON, MM. CAPO-CANELLAS et CHATILLON, Mme GUIDEZ, MM. HINGRAY, KERN, LAUGIER, LE NAY, Alain MARC, SAUTAREL, BONHOMME, MOGA, CANÉVET et CADEC, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. CHASSEING, BONNEAU, Jean-Michel ARNAUD, PANUNZI, DUFFOURG et KLINGER

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Ce projet de loi propose la création d'une nouvelle catégorie d'acteurs définie par leurs missions et les publics qu'ils accompagnent, ainsi qu'une procédure de labellisation basée sur un cahier des charges national à venir. Cependant, l'utilité d'une nouvelle catégorie et d'une nouvelle procédure de labellisation n'est pas clairement établie. De tels rôles sont déjà remplis par divers acteurs (médiateurs, prévention spécialisée, CCAS, etc.) aux statuts juridiques variés (collectivités, groupements, organismes publics ou privés, etc.), sans qu'il soit nécessaire de créer une catégorie spécifique.

De plus, cette mesure pourrait affecter les missions actuellement exercées en limitant ou standardisant les conditions d'exercice, ou en contraignant des acteurs ayant adopté une approche plus universelle (tous publics) ou plus restreinte (détection seule ou accompagnement seul). Cette disposition intervient également dans un contexte de réflexion nationale sur les métiers de la médiation qui pourraient être concernés par ce dispositif.

Représentant les intercommunalités et métropoles qui assument des fonctions d'employeurs et financeurs des acteurs et missions susceptibles d'être concernés par cet article, France Urbaine, en association avec Alliance Villes Emploi et l'UNCCAS, propose donc la suppression de la création d'une nouvelle catégorie d'"organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi".