Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°568
6 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations transmises entre organismes de France Travail doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire.
Objet
Afin de protéger la vie privée et les informations des usagers, il convient d’encadrer le partage d’informations en précisant que celles transmises entre organismes de France Travail doivent « être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ».
Tel est l’objet de cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste.