En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

de mobilité et d’éventuelles difficultés liées à la maîtrise de la langue française

II. – Alinéa 23

Après le mot :

critères

insérer les mots :

pertinents parmi ceux

Objet

Le texte déposé par le gouvernement prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des solidarités vienne préciser les critères d'orientation des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. Des arrêtés au niveau départemental co-signés par le préfet et le président du conseil départemental pourront préciser ces critères, lorsque des circonstances locales le justifient, pour l'orientation des personnes allocataires du revenu de solidarité active résidant dans le département.

Un arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des solidarités viendra préciser les informations relatives à la mise en œuvre des critères d'orientation et les modalités de transmission de ces informations au comité départemental France Travail par l'opérateur France travail, les présidents de conseil départemental et les missions locales.

Toutefois les auteur.es de cet amendement considèrent que la liste des critères d'orientation doit comprendre dans les difficultés particulières en plus de la santé, du logement, de la garde d’enfant d’un quatrième facteur : les difficultés de mobilité et aussi d’éventuelles difficultés liées à la maîtrise de la langue française.

Tel est l’objet de cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste.