En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant au-delà des difficultés relatives à l’accueil des jeunes enfants, les autres freins à l'emploi notamment dus aux conditions de logement des demandeurs d’emploi, à l'absence de logement ou à l’état de santé, à la mobilité pour l’orienter vers les autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale. Ce rapport formulera des propositions et des objectifs à atteindre pour lutter efficacement contre lesdits freins à l’emploi.

Objet

Si le renforcement des politiques d’accueil des jeunes enfants que prévoit l’article 10 semble de prime abord une bonne nouvelle, les dispositions de cet article devraient s’inscrire dans un projet de loi dédié au sujet et non pas au cœur d'un projet de loi sur le plein emploi. Ce choix est encore une fois le reflet que le plein emploi est, tous sujets sociaux confondus, l’unique motif guidant l’exécutif. Il s’agit-là d’une logique utilitariste de l'accueil du jeune enfant alors que l’enjeu du développement de l’enfant, de sa sociabilisation mérite un texte spécifique sur le service public de la petite enfance.

A côté de l’accueil du jeune enfant et préoccupés par l’ensemble des freins à l'emploi parmi lesquels les conditions de logement des demandeurs d’emploi, leur état de santé, leur mobilité notamment afin de les orienter vers les organismes compétents en matière d'insertion sociale, les sénatrices et sénateurs écologistes demandent par cet amendement un rapport qui évaluera ces freins et formulera des propositions et des objectifs à atteindre pour les résorber.