En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Après le mot :

privés

insérer les mots :

non lucratifs ou privés lucratifs avec le statut Entreprise solidaire d’utilité sociale

Objet

L’article 6 créé de fait un nouveau marché au sein du service public de l’emploi en confiant le repérage des personnes éloignées de l’emploi et leur remobilisation à de nouveaux organismes.

Afin de s’assurer de l’entière régulation de ce qui ne peut devenir un marché comme un autre, cet amendement, issu d’une proposition de l’UNIOPSS, cherche à garantir que les organismes privés auxquels peuvent être confiés ces missions relèvent du privé non lucratif ou du privé lucratif avec le statut ESUS, c’est-à-dire relevant de l’agrément d’entreprise solidaire et d’utilité sociale.

Cela serait d’autant plus logique, que ce type d’entreprise doivent se conformer à au moins l’une des trois conditions définie à l’article 2 de la loi du 31 juillet 2014 : apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité ; contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles ; concourir au développement durable, excluant de fait d’autres types d’entreprises dont l’objet n’aurait aucune vocation sociale et solidaire.