En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 4

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I. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« 4° Des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi.

II. – Alinéa 45

Remplacer les mots :

au 2° et au 3°

par les mots :

aux 2°, 3° et 4°

Objet

Le projet de loi propose d’intégrer les allocataires du RSA au sein du réseau France Travail via une inscription automatique à l’opérateur France Travail. Il propose également la création d’une instance nationale, le comité national France Travail, présidée par le ministre chargé de l’emploi, qui aura pour rôle de définir les orientations stratégiques et le pilotage du patrimoine commun au réseau France Travail. Et aussi, « de définir un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs, d’établir des méthodologies et référentiels comportant, le cas échéant, des objectifs de qualité de service, ainsi qu’un cahier des charges identifiant les besoins des membres du réseau pour assurer l’interopérabilité de leurs systèmes d’information » et de « de définir les critères d’orientation » des personnes en demande d’emploi inscrite auprès de l’opérateur.

Or il semble que la définition des communs, des référentiels et des critères d’orientations ne peuvent s’effectuer sans la participation, a minima pour avis, des principaux organismes chargés de l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi et des allocataires du RSA.

Elles sont incontournables pour la création de référentiels communs pertinents prenant en compte la totalité de la réalité de l’accompagnement de ces personnes. Elles sont incontournables pour identifier leurs besoins d’accompagnement de façon pertinente et l’interopérabilité des systèmes. Elles sont incontournables pour définir des critères d’orientation pertinents pour l’accompagnement et établir un système d’orientation au bénéfice de ces personnes.

Car le danger que constitue l’orientation algorithmique est bien établi par la Cour des Comptes à partir de l’exemple de certains départements qui y ont massivement recours. Ainsi selon la Cour, en Seine-Saint-Denis, la qualité de l’orientation, qui résulte de la mise en œuvre du traitement algorithmique, est remise en cause par les conseillers d’insertion assurant l’accompagnement socio-professionnel, par les travailleurs sociaux du département et également par Pôle emploi. Les conseillers d’insertion estiment recevoir trop de bénéficiaires en premier entretien qui relèveraient plutôt d’un parcours d’accompagnement social ou, à l’inverse, d’un parcours plus nettement professionnel. Pôle Emploi indique quant à lui à la Cour des Comptes « rencontre[r] des difficultés liées à une certaine fragilité de diagnostic initial de la situation du [bénéficiaire du RSA] et à des orientations réalisées avec un manque de précisions ».

Malgré ce décalage, les décisions de réorientation ne représentent chaque année, sur la période 2014-2019 dans le département, que 2 à 3 % du nombre d’orientations initiales, prouvant l’importance d’une orientation adaptée dès le départ des personnes.

Par ailleurs, la délégation de l’accompagnement des départements vers Pôle Emploi est un phénomène de plus en plus prégnant. De nombreux départements de l’échantillon de la Cour se sont aussi clairement fixés un objectif d’augmentation des orientations vers Pôle emploi. La Réunion a inversé en quelques années la proportion des orientations vers les parcours professionnels et sociaux, passant d’une répartition 30 % / 70 % à des proportions inversées de 70 % et 30 %. L’Ille-et-Vilaine s’est, pour l’avenir, fixé une cible d’orientation vers Pôle emploi de 35 %, contre 27 % en 2019, de même que la Seine-Saint-Denis (50 % contre 38 % en 2019).

Or cette décharge vers Pôle Emploi, s’avère souvent inadaptée. Selon Pôle Emploi, « les situations les moins pertinentes sont celles dans lesquelles le département oriente de manière massive les personnes [vers Pôle emploi] sans tenir compte des besoins précis de chacune d’entre elles. » Dans ces situations, « parmi les bénéficiaires du RSA inscrits comme demandeurs d’emploi se trouvent des personnes en grande difficulté pour lesquelles les conseillers Pôle emploi sont en partie voire totalement démunis. » L’opérateur estime que « dans certains cas, une prise en charge de problématiques de santé serait nécessaire ». Une orientation pertinente nécessite que les associations participent à l’élaboration des critères.

Les structures d’insertion, au regard de l’importance de leur rôle dans l’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi et du mélange des genres provoqué par le projet de loi lui-même entre les personnes relevant de l’insertion sociale ou professionnelle et celles nécessitant un accompagnement à l’emploi, doivent pouvoir participer au Comité National, afin que les référentiels communs et les critères d’orientation soient réellement adaptés et bénéfiques pour toutes les personnes éloignées de l’emploi. Il en va de la réussite même du présent projet France Travail.

Et c’est pourquoi cet amendement se propose d’inclure des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi au sein du Comité National de France Travail en leur offrant une voix consultative.