Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°489
6 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Alinéas 12 et 13, premières phrases
Supprimer le mot :
raisonnable
Objet
Cet amendement vise à supprimer la qualification "raisonnable" d'emploi dont la définition subjective a été considérablement réduite depuis 2019.
Désormais, les privé·es d'emploi ne peuvent plus refuser une offre en raison d'un écart de salaire trop important avec sa rémunération antérieure perçue tout comme la limite d'une heure de trajet en transport en commun.