Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°488
6 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 10 confie l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant aux communes de plus de 3 500 habitants.
Cet article prévoit la compensation financière du transfert de compétence aux communes.
Le risque pour les communes est de voir le scénario du transfert du RSA se répéter, à savoir un transfert de compétence avec une compensation financière qui ne suit pas l'évolution des dépenses des collectivités.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet article.