Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°483
6 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY et COHEN
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L. 351-5 du code général de la fonction publique
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que l’équivalence RQTH s’applique à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, y compris ceux exerçant dans la fonction publique.