Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°479
6 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La composition des comités territoriaux France Travail intègrent des représentants des organisations syndicales représentatives ;
Objet
Cet amendement vise à s'assurer de la présence des organisations syndicales dans les comités territoriaux de France Travail.
Contrairement à la politique du gouvernement visant la disparition des corps intermédiaires, notre République a besoin de rétablir la confiance avec les salariés notamment via leurs seuls représentants légitimes.