Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°476
6 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou d’aide apportée à un proche
Objet
L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi et introduit un contrat d'engagement unifié que doivent signer tous les demandeurs d'emploi inscrits.
Il est prévu des exceptions s'agissant de personnes rencontrant certaines difficultés liées à une absence ou des conditions de logement précaires ou à l'état de santé de la personne.
Cet amendement propose d'ajouter la prise en compte des sujétions particulières pour les parents confrontés à des contraintes de garde d’enfant ou liées à une situation d’aide.