Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°475
6 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Actuellement le projet personnalisé d'accès à l'emploi prend en compte les choix de la personne et l’accompagnement proposé est discuté avec elle.
Le contrat d’engagement inverse cette logique puisque le contrat est prédéfini et l'accompagnement ouvre à des risques de sanctions ce qui remet en cause le principe de confiance entre les parties.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de ces alinéas.