Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°474
6 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY et COHEN
ARTICLE 2
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
La création du contrat d’engagement prévoit l'obligation d'assiduité et de participation active pour le demandeur d’emploi.
Nous refusons cette vision stigmatisante reposant sur des préjugés à l'égard des plus précaires.
Par ailleurs, l'indemnisation chômage est une prestation issue des cotisations sociales financées par les salarié·es.