Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°467
6 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY et COHEN
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 42
Supprimer les mots :
, ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois,
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la limitation ajoutée par la commission des affaires sociales concernant le remboursement des sommes non perçues du RSA.
Le gouvernement avait prévu que l'allocataire ayant rempli ses obligations puisse obtenir le remboursement des sommes non-perçues.
La majorité sénatoriale a limité ce remboursement à trois mensualités.
Cette limitation vise uniquement à sanctionner les plus précaires et à les stigmatiser.
Pendant ce temps les entreprises bénéficient du droit à l'erreur.