En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Supprimer les mots :

auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'ajout de la commission des affaires sociales du Sénat concernant l’obligation de 15h à 20h d'activité par semaine qui conditionne le contrat d'engagement.

Ces mesures de contrôles et de sanctions des plus précaires n'ont qu'un seul objectif : réduire les droits et les dépenses des plus pauvres.

Pendant ce temps les entreprises et les milliardaires fraudent l'Etat à hauteur de 80 milliards d'euros par an.