Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°464
6 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 32
Supprimer les mots :
ou privés
Objet
Cet amendement vise à supprimer les organismes privés de la liste des organismes référents pour l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
Nous refusons cette privatisation du service public d'accompagnement des demandeurs d'emploi.