Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°461
6 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 3 dont celles relatives à l’instauration d’une nouvelle sanction "suspension-remobilisation" injuste et inefficace à l’encontre des allocataires du RSA.
Nous refusons la mise sous condition d'un filet de sécurité minimal assuré par l'Etat s'agissant des bénéficiaires du RSA.
Par ailleurs, cette sanction renforce la stigmatisation et remet en cause la dignité des personnes.