En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3

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Alinéas 28 à 63

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement de repli vise à supprimer les dispositions relatives à l’instauration d’une nouvelle sanction "suspension-remobilisation" injuste et inefficace à l’encontre des allocataires du RSA.

Nous refusons la mise sous condition d'un filet de sécurité minimal assuré par l'Etat s'agissant des bénéficiaires du RSA.

Par ailleurs, cette sanction renforce la stigmatisation et remet en cause la dignité des personnes.