En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Remplacer les mots :

et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits

par les mots :

est automatiquement inscrit

Objet

Le groupe CRCE souhaite la suppression de l'inscription automatique des conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui va à l’encontre du respect des personnes et des libertés fondamentales.

Surtout, cette disposition rompt avec le principe de l'acte volontaire de la recherche d’emploi.

Tel est le sens de cet amendement.