En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 3

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Alinéas 28 à 77

Supprimer ces alinéas.

Objet

Par cet amendement, ses auteur.es s’opposent à la place faite dans le projet de loi à la sanction suppression de l’allocation du RSA qui jusqu’à présent était réservée aux cas de fraudes et non actionnée envers des allocataires pour des manquements aux engagements du contrat.

Selon la DREES (2020), les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont les plus exposés à la pauvreté en conditions de vie (respectivement 68 % et 63 %). Ces situations financières les conduisent à subir d’importantes restrictions de consommation, soit six fois plus que l’ensemble de la population.

Cette sanction dont la durée peut être décidée par le Président du département si elle peut présenter quelques résultats n’en comporte pas moins beaucoup plus de risques pour la personne de s’enfoncer dans les difficultés, dans l’extrême pauvreté qui est la vraie trappe à l’emploi et in fine de « tomber dans le non recours ».

En effet, même suspendre ne serait-ce qu’une partie du RSA, même temporairement, peut avoir des conséquences graves (renoncement à des soins, à se chauffer, à se nourrir correctement, perte d’un logement, etc.) pour des personnes dont le quotidien est déjà fait de nombreuses privations et de souffrances psychologiques. Le Secours Catholique témoigne que les personnes concernées par le RSA survivent difficilement et ressentent au quotidien de la peur (peur du lendemain, peur d’être sanctionnées) voire de la honte à être suspectés « d’en profiter ».

Faire peser le risque d’une suspension ou d’une suppression du versement de l’aide sur les personnes ne fait qu’aggraver leur situation et renforcer leur stigmatisation. C’est à la puissance publique de tout faire pour aller vers l’allocataire et l’accompagner le mieux possible pour son insertion sociale, professionnelle et vers un emploi.

Tel est l’objet de l’amendement des sénatrices et sénateurs écologistes.