En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRET, POUMIROL, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. GILLÉ, REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL, VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Alinéa 44

Supprimer les mots :

et interprofessionnel

Objet

Compte tenu des enjeux relatifs aux métiers en tension, de l’implication de ses adhérents dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi et de son poids significatif, il est indispensable que l’UDES, l’Union des Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire, puisse contribuer pleinement aux décisions relatives aux enjeux nationaux du service public de l’emploi.

En effet, l’organisation du comité national France Travail ne peut être pleinement efficiente si elle écarte les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel. Des organisations patronales représentant des structures agissant sur un pan entier de l’économie nationale.

Rappelons que l’économie sociale et solidaire représente aujourd'hui 10% du produit intérieur brut (PIB) de la France ; 222300 établissements employeurs (associations, mutuelles, coopératives) qui concilient activité économique et utilité sociale ; 2,3 millions de salariés, soit 14% de l’emploi privé en France.

Les entreprises de l’ESS agissent, au quotidien, en faveur du service public de l’emploi. Elles participent également à répondre aux besoins des demandeurs d’emploi en ce qui concerne les sujets du logement, de la garde d’enfants, de l’accompagnement à la mobilité. Cela légitime d’autant plus leur représentation, par le biais de l’UDES, pour contribuer à définir les orientations de France Travail. Ce faisant, il convient d’inclure par cet amendement de repli les organisations représentatives au niveau national interprofessionnel et multi-professionnel au sein du comité national France Travail.

Cet amendement de repli a été travaillé avec l’UDES.