En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MEUNIER, M. DEVINAZ, Mmes POUMIROL, FÉRET, LE HOUEROU et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. GILLÉ et REDON-SARRAZY, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL, VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions de réalisation de ces missions complémentaires sont précisées par voie réglementaire.

Objet

Les missions des Relais Petite Enfance dédiées à l’accompagnement des assistants maternels et des parents sont importantes. Les RPE offrent notamment “aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle ainsi que leurs possibilités d’évolution de carrière” (article L.214-2-1). Ce cadre professionnel d’échange et de construction serait affecté si la nouvelle mission proposée par l’article 10 ne fait pas l’objet d’une réglementation adaptée qui permettra de distinguer cette nouvelle mission des autres missions déjà dévolues et reconnues par tous les acteurs. Qu’il s’agisse de la qualification des professionnels des RPE que de leur posture - actuellement les relais sont généralement animés par des professionnels petite enfance - la réglementation devra être attentive à respecter un espace de confiance et sécurisé pour les assistants maternels, les parents à la fois “employeur” et en recherche d’accompagnement sur l’aspect éducatif mais aussi les professionnels en charge de l’animation des Relais. Les responsabilités engagées ne seront plus de même nature et devront faire l’objet d’une attention particulière.

L’aide à l’accomplissement, pour le compte des familles, des formalités administratives liées à l’emploi des assistant·e·s maternel·le·s est une mesure bienvenue et attendue par les familles, d’une part, et par les services des RPE qui assurent déjà ces missions dans un cadre juridique incertain (s’agissant de l’aide à la rédaction des contrats notamment). Il convient donc de sécuriser ce cadre au sein des RPE ; il en va du maintien de la confiance entre les assistant·e·s maternel·le·s et les agents des RPE, il en va également de la sécurisation des démarches effectuées par ces agents au nom des familles. Le cadre réglementaire devra donc préciser quelles formalités et déclarations sont réalisables par les RPE et lesquelles sont exclues, en apportant une attention particulière aux déclarations d’accident du travail, aux démarches de rupture conventionnelle…

Cet amendement a été travaillé après suggestion de l’uniopss.