En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE HOUEROU, FÉRET, POUMIROL, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. GILLÉ, REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL et VAN HEGHE, M. PLA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi et, en particulier, ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.

Objet

Le nouveau « cadre de coopération » que représente France Travail interroge sur le récent rapprochement entre Cap Emploi et Pôle Emploi. Alors que les lieux uniques d’accompagnement (LUA) ne fonctionnent que depuis début 2022, il est ici envisagé de renforcer cette dynamique.

Mais, a-t-on laissé suffisamment de temps à ces nouvelles modalités d'accompagnement d'être pleinement effectives et a-t-on fait une évaluation précise de ce rapprochement avant d’en prévoir la montée en gamme ?

Si oui, des résultats objectifs doivent être présentés ; sinon, il semble essentiel de le faire avant de mettre en place un nouveau système. Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre un rapport évaluant le rapprochement entre Cap Emploi et Pôle Emploi, avant l’entrée en vigueur de France Travail. Cette évaluation doit évidemment associer des personnes en situations de handicap concernées.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap.