Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°413 rect.
9 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes FÉRET, POUMIROL, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. GILLÉ, REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL et VAN HEGHE, M. PLA
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il est proposé de ne pas modifier la dernière phrase de l’article L.6326 1 du code du travail qui stipule qu’à l’issue de la formation dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois.
Le renvoi à un décret pour préciser la nature et la durée des contrats pouvant être conclus à l’issue de la formation n’a pas lieu d’être, surtout si cela conduit à une baisse de la qualité des contrats proposés.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNSA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.