En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 2

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I. - Alinéa 28

Supprimer les mots :

ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262-38 du même code. Lorsqu’il prend cette dernière mesure, le président du conseil départemental en informe l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code, qui procède en conséquence à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi

II. - Alinéa 29

Supprimer les mots :

ainsi que, dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du présent code, de la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles

Objet

En commission a été adopté un amendement de la rapporteure prévoyant, après avoir supprimé la radiation par Pôle emploi de la liste des allocataires du RSA, que pour les bénéficiaires du RSA, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi découle de la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA, laquelle continue à relever du Président du conseil départemental.

Pour les bénéficiaires du RSA dont Pôle emploi est l’organisme référent, l’opérateur proposerait s’il y a lieu au département la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA. 

Pour les auteurs de cet amendement, il convient de délier la radiation de la liste des allocataires du RSA de celles des demandeurs d’emploi. Avant que cette proposition de loi ne la rende systématique, 40 % des allocataires du RSA étaient inscrits à Pôle emploi et la suppression du RSA n’avait pas d’effet sur cette inscription. Cela doit demeurer, si être au RSA implique désormais d’être d’office demandeur d’emploi, il appartient à l’opérateur France Travail de supprimer le statut de demandeur d’emploi attaché à la personne.

A moins de vouloir faire rentrer lesdits allocataires dans un cercle vicieux, non maitre de son inscription ou de sa désinscription, alors que les deux statuts ne se recoupent que dans un sens.

Aussi, pour maintenir les demandeurs d’emploi dans une dynamique de recherche ou pour ne pas empirer leur situation dans l’accès aux services d’accompagnement vers l’emploi, cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste, vise à maintenir les demandeurs d’emploi inscrits en tant que tel auprès de l’opérateur France Travail, même radiés de la liste des allocataire du RSA.