En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie en application de l’article L. 3142-24

Objet

L’article 1^er de ce projet de loi mentionne certaines conditions donnant accès à un accompagnement à vocation d’insertion sociale (dont le périmètre et les missions restent flous). Ces conditions – à savoir des difficultés de logement ou un état de santé empêchant temporairement la recherche d’un emploi – dispensent également de signer un contrat d’engagement avec France Travail (alinéa 17 de l’article 2) et donc d’être soumis aux obligations d’activités et risques de suspension des aides.

Se pose ici la question des difficultés de recherche d’emploi liées à la garde d’enfants ou à des situations d’aidance : supprimera-t-on, par exemple, le RSA à des parents de jeunes enfants en situation de handicap ou des aidants d’adultes en situation de handicap ou une perte d’autonomie car ils n’ont pas pu rechercher activement un emploi ou effectuer des « heures de remobilisation » ? 

Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels dans le secteur de la petite enfance, de l’aide à domicile et des personnes âgées, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants faute de solution.

Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien : l’étude Share du Laboratoire d’économie et de gestion des organisations de santé de l’université Paris-Dauphine estime à 11 milliards d’euros par an l’économie pour l’État due au travail des aidants.

Il serait injuste de les pénaliser via un contrat d’engagement contraignant et inadapté à leurs situations personnelles. 

Cet amendement, issu d’une proposition du Collectif handicap, prévoit donc d’élargir les conditions de dispense de ce contrat d’engagement aux aidants étant obligés d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.