En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, MM. CANÉVET, HENNO, CAPO-CANELLAS et MIZZON, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. KERN, Stéphane DEMILLY, CADEC et CHAUVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. JOYANDET, LUREL et HINGRAY et Mme LÉTARD

ARTICLE 5

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Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 34 de l’article 5 supprime l’avis émis par la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle sur le projet de convention tripartite conclue entre l’Etat, l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et Pôle emploi.

Institution consultative qui permet le dialogue entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, la commission nationale de la négociation collective contribue au service public de l’emploi. Dans un contexte marqué par l’érosion du dialogue social, le présent amendement propose de pérenniser l’avis de la Commission sur le projet de convention tripartite entre l’Etat, Pôle Emploi et l’Unedic.