En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, MM. HENNO, CAPO-CANELLAS et JOYANDET, Mmes SAINT-PÉ et de LA PROVÔTÉ, MM. KERN, Stéphane DEMILLY, CADEC et CHAUVET et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LÉTARD

ARTICLE 3

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Alinéa 10

Remplacer les mots :

et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits

par les mots :

est automatiquement inscrit

Objet

L’inscription des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil comme demandeurs d’emploi interroge. Même si l’allocation est familiarisée, et dépend pour beaucoup de la situation professionnelle du conjoint ou partenaire, l’inscription de celui-ci à France Travail au titre d’un demandeur d’emploi ne semble ni juste, ni pertinent. Outre la confusion induite par cette disposition et la hausse statistique du nombre de demandeurs d’emploi, l’inscription du conjoint à France Travail n’est d’aucune utilité pour atteindre l’objectif fixé par ce texte : le plein emploi. 

Conformément à l’article L5411-1 du Code du travail qui dispose  « A la qualité de demandeur d’emploi, toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi », le présent amendement propose donc de supprimer l’inscription automatique à l’opérateur France Travail des conjoints, concubins ou partenaire liés par un pacte civil des demandeurs d’emploi.