En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLÉ, ANTISTE, BOURGI et CARDON, Mme CARLOTTI, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et HARRIBEY et MM. LUREL, MARIE, REDON-SARRAZY et TISSOT

ARTICLE 4

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Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

. À ce titre, est établi un contrat d’engagement réciproque entre l’ensemble des membres du réseau France Travail mentionnant les besoins et objectifs financiers

Objet

L’auteur de l’amendement souhaite que le comité national France Travail ait pour missions d’établir un contrat d’engagement entre les différents membres du Réseau pour s’accorder sur les besoins et objectifs financiers.