En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLÉ, ANTISTE, BOURGI et CARDON, Mme CARLOTTI, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET et MM. LUREL, REDON-SARRAZY et TISSOT

ARTICLE 7

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Alinéa 12

Après le mot :

durée

insérer les mots :

, qui doit être au moins de douze mois,

Objet

Cet amendement permet d’assurer le chômeur qui s’engage dans le processus de formation qu’il bénéficiera d’un contrat d’au moins douze mois à l’issue de celle-ci. Ainsi la situation professionnelle retrouvée est plus stable.