En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLÉ, ANTISTE, BOURGI et CARDON, Mme CARLOTTI, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET et MM. LUREL, MARIE, REDON-SARRAZY et TISSOT

ARTICLE 3

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Alinéa 14

Remplacer les mots :

prévu par décret

par les mots :

de trois mois

Objet

L’auteur de cet amendement craint que l’Etat diminue la compétence de Département en réattribuant la compétence de décision de l’orientation à l’opérateur France Travail.

Les Départements sont surchargés par la gestion de l’orientation des bénéficiaires du RSA, l’Etat risque de fixer un délai trop court et donc de systématiquement renvoyer la compétence à l’opérateur France travail.