Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°375 rect. ter
7 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. GILLÉ, ANTISTE, BOURGI et CARDON, Mme CARLOTTI, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et HARRIBEY et MM. LUREL, MARIE, REDON-SARRAZY et TISSOT
ARTICLE 3
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits
par les mots :
est automatiquement inscrit
Objet
Le présent amendement a pour but de supprimer le conjoint de l’inscription automatique au nom de la liberté du bénéficiaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.