En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLÉ, ANTISTE, BOURGI et CARDON, Mme CARLOTTI, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. MARIE, Mme HARRIBEY et MM. LUREL, REDON-SARRAZY et TISSOT

ARTICLE 3

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour but de lutter contre cette modification coercitive de la loi à l’égard des bénéficiaires du RSA. L’auteur de l’amendement considère que le RSA ne devrait en aucune situation être supprimé lorsque l’un des membres du foyer du bénéficiaire est admis en établissement de santé ou administration pénitentiaire.