En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, GOLD, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 47

Remplacer l’année :

2026

par l’année :

2025

Objet

Cet amendement vise à conserver le 1er septembre 2025 comme entrée en vigueur du service public de la petite enfance afin de sécuriser les collectivités déjà engagées.