En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER

ARTICLE 10

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Alinéa 11

Après la référence :

I,

insérer les mots :

à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les groupements de communes ou

Objet

Cet amendement vise à éviter aux collectivités qui ont déjà conventionné avec la CAF sur une convention territoriale globale de devoir refaire un schéma, les deux documents pour-suivant les mêmes objectifs.