En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER

ARTICLE 10

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I. – Alinéa 4

Après le mot :

communes

insérer les mots :

et leurs groupements

II. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ou leurs groupements

III. – Alinéas 10, 11 et 12

Après le mot :

habitants

insérer les mots :

ou leurs groupements

Objet

Cet amendement vise à préserver les acquis des communes et des intercommunalités qui ont déjà mis en place des actions en faveur de la petite enfance en indiquant que les inter-communalités peuvent être des autorités organisatrices de la petite enfance aux côtés des communes.