Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°345 rect.
10 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, GOLD, GUIOL et REQUIER
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 52
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés peuvent proposer un découpage local coïncidant avec ces caractéristiques.
Objet
Cet amendement propose que les présidents des intercommunalités puissent même être à l’initiative du découpage des comités locaux s’ils le souhaitent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.