En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, MM. HENNO, CAPO-CANELLAS et MIZZON, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. JOYANDET, CADEC, LUREL et HINGRAY et Mme LÉTARD

ARTICLE 7

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Alinéa 4

Remplacer le mot :

concertation

par le mot :

négociation

Objet

S’agissant des conventions entre l’Etat et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante.

En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) entre l’État et les régions a montré que la réalité était celle d’une véritable négociation.