Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°310 rect.
7 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mmes FÉRET, POUMIROL, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. GILLÉ, REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL, VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 42, seconde phrase
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et de leurs groupements
II. – Alinéa 56, deuxième phrase
1° Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
ou de leurs groupements
2° Remplacer le mot :
concernée
par les mots :
ou du groupement concernés
Objet
Le présent amendement vise à tenir compte de la place des intercommunalités dans les missions du service public de l’emploi.
Il s’agit principalement d’un amendement de mise en cohérence du texte, cette mention étant omise au sein de certains articles.
Cet amendement a été travaillé avec France urbaine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.