En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE HOUEROU, POUMIROL, FÉRET, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. GILLÉ, REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL, VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 39

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail

par les mots :

le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

l’institution mentionnée au même article L. 5312-1

par les mots :

le président du conseil départemental de manière explicite

Objet

La décision de suspension de l’allocation doit être motivée par le Président du conseil départemental.

 Cet amendement a été travaillé avec l’UNIOPSS.