Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°299 rect.
7 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes POUMIROL, FÉRET, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. GILLÉ, REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL, VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Alinéa 20 à 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 20 à 24 prévoient une mesure inadaptée aux personnes en insertion sociale en mettant une pression sur les allocataires du RSA en décalage avec la réalité de leur vie qui risque de favoriser le non recours plutôt que d’aider ces personnes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.