En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLÉ, Mmes POUMIROL, JASMIN, FÉRET, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL, VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéas 12 à 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour but de supprimer la notion d’offre raisonnable d’emploi du projet de loi plein emploi. Ici, le contrat d’engagement n’apparait plus comme réciproque mais comme une contrainte.

Il existe de nombreux motifs légitimes pour refuser un emploi. Les Français ne sont pas des enfants que le Gouvernement doit punir et inciter coute que coute à une reprise de travail. Ce sont les plus à même à juger pour eux même quels emplois leur convient le mieux.

L’auteur de l’amendement appelle de ses vœux à une garantie de l’emploi pour toutes et tous pour faire le choix d’une politique de l’emploi de qualité financée au niveau nationale et administrée au niveau local.